Intervention de Gaëtan Gorce

Les exemples qu’a donnés M. le rapporteur montrent bien que l’utilisation de techniques de renseignement, dont il a été rappelé au début de ce débat qu’elles avaient un caractère exceptionnel et qu’elles étaient attentatoires à un certain nombre de principes, mais qu’elles étaient justifiées par la volonté d’assurer un certain nombre de protections, est manifestement disproportionnée. Le Conseil constitutionnel sera saisi par le Président de la République. Nous en aurons donc le cœur net.

Il me semble très imprudent, sur le plan juridique, et même dangereux d’adopter la disposition proposée. Je ne suis pas d'accord avec celui de nos collègues qui a affirmé voilà quelques instants qu’il fallait donner la définition la plus large. C’est tout le contraire que nous devons faire ! Il existe d’autres moyens de police administrative et d’autres moyens d’intervention judiciaire pour régler ces questions. Si la police administrative se met à utiliser les techniques de renseignement pour assurer la protection des libertés publiques, et notamment de la liberté d’expression, où allons-nous ?

La prudence consisterait à choisir la formule « sécurité nationale », qui est déjà couverte, pour une part, par la rédaction actuelle. En tout cas, il ne faut pas accepter la notion de « paix publique », qui est beaucoup trop large. J’ai fait allusion tout à l'heure à ce qu’elle recouvre : il s’agit essentiellement du droit de manifester. Je pense que nous ne pouvons pas prendre un tel risque juridique, qui serait aussi un risque pour les libertés.