Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit, comme je l’ai souligné tout à l'heure, d’un point tout à fait fondamental.

Il faut respecter les missions du ministère de la justice. Il est clair que ces missions ne sont pas celles des ministères de l’intérieur et de la défense. Dès lors, le ministère de la justice n’a pas vocation à intervenir dans le domaine technique et opérationnel du renseignement.

Le renseignement pénitentiaire est essentiel, et il doit être développé, mais il doit l’être par les services de renseignement. Cela suppose que s’établisse un dialogue et que se nouent des liens entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. C'est pourquoi nous proposons la présente rédaction, dont nous avons pesé chaque mot.

Un décret en Conseil d’État déterminerait « les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires ». Nous reconnaissons donc la nécessité du renseignement pénitentiaire.

Le décret déterminerait également « les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire effectue des signalements » de personnes ou de situations. Il est normal que l’administration pénitentiaire effectue de tels signalements.

Le décret déterminerait enfin « les modalités des échanges d’informations, y compris celles qui font suite à ces signalements, entre d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-12 et au premier alinéa du présent article et d’autre part, l’administration pénitentiaire », pour le bon accomplissement des missions des uns et des autres.

Notre rédaction comporte donc trois points : premièrement, il faut du renseignement pénitentiaire ; deuxièmement, l’administration pénitentiaire procède à des signalements ; troisièmement, il doit exister des modalités d’échange d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement.

Cette rédaction est claire : elle dit qui fait quoi, elle précise les missions de chaque entité. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous pensons qu’elle est préférable à la rédaction, même améliorée, qu’a retenue la commission.