Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 129

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

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