L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.