Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 190

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 190, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d'un établissement pénitentiaire

par les mots :

signaler toute personne écrouée à ces services aux fins de mise en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, d’une technique mentionnée au titre V

La parole est à M. le rapporteur.

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