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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendements 46 90
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 46 et 90.
En effet, le projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État désigne ceux des services du Gouvernement, autres que les services spécialisés de renseignement relevant des ministères de la défense et de l’intérieur, ainsi que des ministères chargés de l’économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement.
Empêcher les services non spécialisés dans le renseignement, mais dont la mission entre également dans le champ du renseignement – ceux que l’on appelle communément le second cercle –, de recourir aux techniques prévues dans le présent texte n’est pas, selon nous, souhaitable ni acceptable. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 91, qui a pour objet de restreindre la portée de ce décret, en précisant que les services du second cercle ne pourront être autorisés qu’à mettre en œuvre certaines techniques, constituerait une restriction opérationnelle excessive et inutile. Nous y sommes donc défavorables.
