Intervention de Christiane Taubira

Dans le cadre de la formalisation et de l’institutionnalisation des rapports – au-delà de ce que nous avons déjà fait avec le ministre de l’intérieur – entre le ministère de la justice, le renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’intérieur, nous avons introduit, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, des dispositions relatives aux modalités d’intervention dans les établissements pénitentiaires et aux échanges d’informations.

Monsieur Sueur, la nouvelle rédaction que vous proposez pour l’alinéa 21 soulève quelques difficultés, car elle s’éloigne trop du texte adopté par l’Assemblée nationale. Pour cette raison, je me permets très respectueusement de vous demander si vous consentiriez à retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° 190 de la commission des lois, même si les dispositions de ce dernier me posent également un petit problème, à vrai dire tout à fait mineur.

Permettez-moi, en quelques mots, de faire un utile rappel.

M. Bas a fait adopter par la commission des lois un amendement tendant à ce que le renseignement pénitentiaire « demande » aux services de renseignement spécialisés du ministère de l’intérieur d’effectuer des opérations de surveillance.

Le mot « demande » sous-tend une relation hiérarchique, ce que vous avez reconnu, monsieur le président de la commission. C’est la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement n° 190 visant à remplacer le verbe « demander » par le verbe « signaler », ce qui nous paraît en effet plus conforme à la nature et à la qualité des relations entre le renseignement pénitentiaire et le renseignement spécialisé.

Cependant, dans le même amendement, vous employez les mots « aux fins de mise en œuvre ». Pour ma part, j’ai le sentiment que cette formulation réintroduit, même de manière minime, l’idée d’une relation hiérarchique.

L’avantage de votre amendement, c’est que vous l’avez découpé en deux parties, ce qui permettra de trouver sans difficulté un compromis avec l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.

Je le répète, l’emploi des mots « aux fins de mise en œuvre » n’est pas rédhibitoire et c’est ce qui me conduit à préférer cet amendement à celui de Jean-Pierre Sueur, auprès de qui je m’excuse très humblement et que je remercie très chaleureusement de son implication, d’une part, en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, et, d’autre part, dans ce projet de loi.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 207 de Mme Benbassa, qui, comme l’a dit M. Bas, tend à apporter une précision utile, ainsi que sur le sous-amendement n° 209 de M. Sueur.

Concernant l’amendement n° 129 rectifié, le Gouvernement envisageait de s’en remettre à la sagesse du Sénat ; en définitive, il émettra un avis favorable dans la mesure où, en règle générale, le champ des décrets soumis au Conseil d’État est précisément défini ; il s’agit notamment des décrets touchant aux libertés fondamentales. Qui peut le plus peut le moins !