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La séance est reprise.
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 209, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
aux fins de mise en œuvre,
insérer les mots :
à leur appréciation et
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Voir dans le contexte