Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après discussion et réflexion – je remercie ceux qui ont participé à ce travail –, je propose ce sous-amendement, qui vise à ajouter au cinquième alinéa de l’amendement n° 190, à la suite de l’expression « aux fins de mise en œuvre », les mots : « à leur appréciation et ».

Je vous donne lecture de la rédaction à laquelle nous aboutirions : « signaler » – ce serait l’apanage des services de l’administration pénitentiaire – toute personne détenue – à la suite à l’adoption du sous-amendement n° 207 de Mme Esther Benbassa – à ces services aux fins de mise en œuvre à leur appréciation et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II d’une technique mentionnée au titre V ».

Pourquoi ajouter « à leur appréciation » ? Nous voulons mentionner qu’il revient aux personnels de l’administration pénitentiaire de signaler soit des personnes soit des situations, tandis qu’il est du ressort des services de renseignement d’apprécier quelle technique doit être mise en œuvre et dans quelles conditions. Encore faudrait-il, mes chers collègues, que vous adoptiez ce sous-amendement et que M. le rapporteur, qui est l’auteur de l’amendement n° 190, en soit d'accord.

Avec cette rédaction, nous serions, en tout cas, intégralement fidèles à la feuille de route qu’a encore énoncée tout à l’heure Mme Christiane Taubira : il y a, d’une part, les services pénitentiaires dont la mission doit être en l’espèce de signaler un certain nombre de réalités ou de personnes, et, d’autre part, des services de renseignement qui ont pour charge de mettre en œuvre des techniques. Nous n’entendons pas qu’il soit demandé à un surveillant pénitentiaire de décider, d’une manière ou d’une autre, de la mise en œuvre d’une technique parmi celles qui sont évoquées dans ce texte.

Il s’agit donc d’un sous-amendement de clarification, dont la portée est de préciser le rôle exact de chacun.