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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 128
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 811 -... - Le nombre maximal des autorisations en vigueur simultanément d’une des techniques de renseignement mentionnées au présent livre est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2, ainsi que le nombre d’autorisations délivrées sont portés sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
