Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des techniques de renseignement prévues par le projet de loi le principe du contingentement retenu pour les dispositifs de proximité de type IMSI catchers et les interceptions de sécurité.

Je précise que le principe du contingentement, lequel prévoit un nombre maximal de techniques mises en œuvre à un instant donné, ne doit pas être confondu avec le nombre total de mesures – demandes initiales et renouvellements – réalisées annuellement au profit des ministères concernés. Ce principe est apparu pour la première fois dans la loi de 1991.

Dans son souci de conserver un caractère exceptionnel aux interceptions de sécurité – nous avons déposé un amendement visant à rappeler la nécessité d’inscrire dans la loi cette caractéristique –, le législateur avait opté pour une limitation sous forme d’un encours maximum, protecteur des libertés publiques.

L’article L. 242-2 du code de la sécurité intérieure dispose que « le nombre maximum des interceptions susceptibles d’être pratiquées simultanément en application de l’article L. 242-1 est arrêté par le Premier ministre ».

L’intérêt de ce système a été souligné à plusieurs reprises, en particulier dans le rapport de nos collègues MM. Urvoas et Verchère du 14 mai 2013 sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement ou dans le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 du 18 décembre 2014.

Tels sont les motifs pour lesquels il nous semble que le contingentement constitue un indicateur précieux de la mise en œuvre de ces techniques.