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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er
Cet amendement a pour objet d’étendre le principe de contingentement à l’ensemble des techniques de renseignement prévues par le projet de loi. En l’état du texte, il n’a été retenu que pour les dispositifs de proximité du type IMSI catcher ou les interceptions de sécurité.
Selon le Gouvernement, il ne serait pas opportun d’étendre aux autres dispositifs ce principe, une telle limite constituant une restriction certaine à l’efficacité des techniques, sans être nécessairement justifiée au regard de la protection des libertés. Ainsi, certaines techniques sont moins intrusives que les interceptions de sécurité ou le IMSI catching, d’autres sont assorties de garanties extrêmement strictes. La technique de la limitation quantitative doit être utilisée selon nous avec beaucoup de mesure.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
