L’amendement n° 56 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
du Premier ministre délivrée après avis
La parole est à Mme Michelle Demessine.