Intervention de Michelle Demessine

Avec le titre II de l’article 1er, nous passons à l’examen de la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignements soumises à autorisation.

Dans son rapport, la commission des lois du Sénat est très claire : « Renforcer les capacités d’action intrusives a nécessairement pour conséquence d’élargir les occasions pour les services spécialisés de porter atteinte au respect de la vie privée et aux droits et libertés fondamentales de nos concitoyens. Une telle évolution ne peut s’envisager sans ses corollaires indispensables, que sont, d’une part, la création de contrôles effectifs, garantissant que ces atteintes s’exercent de manière légitime, nécessaire et proportionnée, et, d’autre part, l’ouverture de voies de recours pour les personnes qui s’estimeraient victimes d’abus. »

En l’état, le texte est, selon nous, loin de garantir ces contrôles effectifs.

Pour commencer, face à des mesures particulièrement intrusives, qui auraient vocation à être ordonnées alors même qu’aucune infraction pénale ne peut être reprochée, un véritable contrôle indépendant de l’exécutif est incontournable.

Le chef de l’exécutif ne peut donc autoriser des actes individuels attentatoires aux droits et aux libertés impliquant une atteinte à la vie privée.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être dotée d’un pouvoir d’autorisation préalable et exercer ainsi son contrôle de façon systématique. Afin de répondre aux nécessités de l’urgence, la CNCTR pourra fonctionner dans le cadre de permanences, à l’image des pratiques judiciaires.

Par ailleurs, en termes d’équilibre institutionnel, une CNCTR indépendante, composée exclusivement de juges administratifs et judiciaires, constituerait un pendant utile à l’administration demanderesse et garantirait la séparation des pouvoirs.