Intervention de Jacques Mézard

En effet, chère collègue. Une de plus, dont on nous vante les mérites, comme pour les trente-neuf autres !

Dans ces conditions, je ne vois pas tellement l’intérêt de la créer. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler les termes de l’alinéa 42, mes chers collègues : « Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. » Ainsi, le Gouvernement n’a pas à se conformer à un avis défavorable, il doit simplement dire pourquoi il n’en a rien à faire !

On nous dira, et c’est vrai, qu’un tel cas de figure se produira dans peu de cas. Toutefois, justement, ce seront les cas les plus graves, ceux qui posent le plus de problèmes, en particulier en matière de respect des libertés individuelles.

Je connais l’argumentation de la commission des lois : elle va nous répondre que nous sommes en général hostiles aux autorités administratives indépendantes !