L'amendement n° 48, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.