Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même philosophie que celle qui a été développée précédemment par nos collègues.

Néanmoins, il s’agit ici de limiter l’exigence d’un avis conforme aux professionnels cités à l’alinéa 49 de l’article 1er, à savoir les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, qui sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie, j’oserai même dire, compte tenu des débats que nous avons eus tout à l’heure, à la forme républicaine de nos institutions.

C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable que ces professionnels puissent exercer leur mission sans pression et sans être soupçonnés – je pense notamment aux avocats – d’atteinte aux droits de la défense, compte tenu, notamment, de ce qui peut se dire dans leurs cabinets.

J’ajoute, même si cela a été mentionné par plusieurs orateurs lors de la discussion générale, que les pouvoirs de police administrative introduits par ce texte sont plus importants, dans certains cas, que ceux de police judiciaire. Il est donc important de bien protéger les professions que je viens d’évoquer.

Dès lors, l’avis de la CNCTR, au moins dans ce cas précis, se doit d’être conforme. Je sais que M. le rapporteur a voulu renforcer les conditions dans lesquelles ces professions pourraient faire l’objet d’écoutes ou d’intrusion : les demandes d’autorisation doivent d’abord être examinées en commission plénière ; elles peuvent ensuite faire l’objet de recours simplifié en Conseil d’État.

Toutefois, le traitement des conséquences de ces décisions se fait, par définition, a posteriori. Il serait préférable de les encadrer plutôt a priori, afin d’éviter les atteintes au secret professionnel prévalant dans un cabinet d’avocats, de même que toute forme de pression pouvant être exercée sur ces professions. En cela aussi, l’avis conforme de la CNCTR est important.

Par ailleurs, c’est au législateur de fixer un cadre, de faire la différence entre le légal et l’illégal. En l’occurrence, pour ce type de dispositif, il devrait estimer que les professions dites « protégées » ne peuvent vraiment l’être que par la procédure de l’avis conforme, au lieu de se voir répondre que ce type de décision fait partie des prérogatives de l’exécutif, qui ne seraient pas discutables. La prérogative du Parlement, mes chers collègues, c’est de fixer des limites légales et de dessiner un cadre !