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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er
M. le rapporteur vient de mobiliser de nombreux arguments à l’appui de sa position. Vous me permettrez donc d’en développer peu ; cela nous permettra de ne pas nous répéter et d’avancer dans le débat.
Ma position en la matière est très claire et très simple ; je pense que ces amendements – leurs auteurs, et notamment Jacques Mézard, ne seront pas d’accord – ne sont pas constitutionnels. Ils sont notamment contraires à l’article 20 de la Constitution.
Le Conseil d’État, dans un avis qu’il a rendu préalablement à la loi de 1991, avait lui-même semblé regarder l’option retenue dans ces différents amendements comme anticonstitutionnels.
Il a ensuite confirmé sa position de manière extrêmement claire dans son rapport de 2001, consacré aux autorités administratives indépendantes et dans lequel on peut lire que, « dans le domaine du pilotage des politiques publiques mettant en jeu les responsabilités régaliennes de l’État […], l’attribution d’un pouvoir de décision à une autorité administrative indépendante ne saurait être envisagée ».
