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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 39
Je tiens à le dire devant vous, monsieur Lecomte, il est important d’être extrêmement vigilant quant à la situation des professions protégées. C’est d’ailleurs ce qui a poussé le Gouvernement à déposer un amendement sur ce sujet lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous savons que les dispositions sont perfectibles ; nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous discuterons des amendements portant sur ce thème.
Cela dit, l’amendement n° 39 tend à introduire la possibilité pour la CNCTR de rendre un avis conforme. Le corps même de l’argumentation que je vais vous présenter est identique à celui que vient de développer le ministre de l’intérieur. En effet, cette possibilité reviendrait en réalité à transférer la décision d’accorder l’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement à l’autorité administrative indépendante, ce qui n’est pas concevable.
La CNCTR est une autorité administrative indépendante. Cela signifie que le Gouvernement lui garantit les moyens de fonctionner et d’émettre un avis sans contrainte ou pression. Toutefois, la responsabilité doit bien incomber à l’autorité politique, c'est-à-dire, en l’occurrence, à l’exécutif. C’est lui qui vient rendre compte devant le Parlement.
Certes, la CNTRC peut présenter un rapport ; il est même prévu qu’elle en remette un chaque année. Néanmoins, c’est bien l’exécutif qui peut répondre et, le cas échéant, être sanctionné par le Parlement.
Nous portons une attention particulière aux professions concernées, afin de protéger les secrets dont elles sont détentrices du fait de leur activité. Cela relève du bon fonctionnement de la démocratie.
Toutefois, je le répète, inscrire dans la loi le principe d’un avis conforme reviendrait à transférer le pouvoir de décision à l’autorité administrative indépendante. Or, dans une démocratie et dans un État de droit, il est plus rassurant que ce soit effectivement à l’exécutif d’en répondre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 39.
