Intervention de Jacques Mézard

… qui, si j’ai bien compris, vont encore s’accroître avec la loi Macron. Ce n’est pas une vue de l’esprit !

De même, on peut difficilement prétendre que les autorités administratives dites « indépendantes » n’auraient pas de pouvoir décisionnel de nomination !

Vous pouvez très bien m’opposer tous les avis du Conseil d'État que vous voulez. J’observe d’ailleurs qu’il y a beaucoup de membres ou d’anciens membres du Conseil d'État ou de la Cour des comptes dans les collèges de ces autorités.

Soyons honnêtes : l’autorité que vous créez se substituera à une autorité administrative actuelle ; ce ne sera donc pas une instance de plus !

Vous y voyez une garantie de liberté, monsieur le ministre. Je ne doute ni de votre sincérité ni de vos bonnes intentions. Néanmoins, le fait qu’un avis, s’il est différent du souhait du Gouvernement, n’ait à peu près aucune portée, hormis la peine causée au Gouvernement ou la perspective d’être vaguement mentionné dans la presse ou dans un rapport quelque temps plus tard, ne me paraît pas refléter l’équilibre que vous appelez de vos vœux !

Il est normal que nous ayons ce débat ; c’est un débat de fond. Chacun peut avoir ses convictions. Toutefois, on ne me fera pas avaler que c’est une bonne formule !

Par ailleurs, je ne comprends pas que l’avis de l’autorité soit présumé rendu, et non favorable, en cas d’absence de réponse. Pourquoi une autorité indépendante incapable de répondre dans le délai imparti devrait-elle être mieux traitée qu’un particulier ou une collectivité, dont l’avis est réputé favorable ?