Intervention de Yves Pozzo di Borgo

En effet, mon cher collègue. Toutefois, cela me permet tout de même d’avoir quelques éléments de réflexion sur le droit.

Aux termes de l’alinéa 49, lorsque la demande, qui est formulée par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur ou l’un de ses délégués, concerne un parlementaire, la CNCTR doit rendre son avis en formation plénière.

Or M. le président du Sénat, qui est tout de même le deuxième personnage de l’État, …