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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2
Éliane Assassi :En revanche, monsieur le ministre, où puis-je lire et approuver les conditions générales d’utilisation relatives à la surveillance et à la conservation de mes données personnelles par l’État ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article.
