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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2, amendement 19
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mmes Claireaux et Monier, MM. Poher, Aubey et Tourenne, Mme Bonnefoy, MM. Duran et Labazée et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n'ayant aucun lien avec l'objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l'objet d'une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
