Intervention de Gaëtan Gorce

Il s’agit de mettre en place des dispositifs qui évitent de développer les systèmes de détection ou de surveillance qui pourraient capter toute une série d’informations sans rapport avec l’objet de la démarche, c’est-à-dire sans que l’on ait clairement identifié les personnes qui sont pourchassées. En l’occurrence, l’IMSI catcher, par exemple, va permettre de capter les communications émanant de toutes les personnes se situant dans le périmètre.

L’idée, c’est d’indiquer que chaque fois que l’on utilisera des techniques ayant un effet d’aspiration un peu indistinct des données dans un premier temps, on met en place des techniques visant à brider ces dispositifs pour faire en sorte que l’information restituée soit l’information que l’on cherchait, c’est-à-dire à partir de critères que l’on aura progressivement déterminés. Il s’agit, dans ce cas-là, de renvoyer – mais, vous le comprenez bien, c’est un amendement d’appel – à la CNIL, qui pourrait, pour le coup, donner son avis et habiliter ces dispositifs.

Ainsi, des dispositifs qui sont en quelque sorte des aspirateurs géants sur des périmètres trop larges deviennent, par l’effet de la technique et de l’habilitation, des aspirateurs plus limités, afin de prévenir les effets négatifs que nous redoutons.