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Intervention de Jean-Yves Le Drian
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas tant sur le fond, quoique la notion de « documents » permette de viser notamment les factures que les abonnés remettent à leurs opérateurs lors de l’ouverture de leur compte et qui peuvent faire partie des documents solliciter par les services, que sur la forme. En effet, depuis 1991, l’expression « informations et documents » est utilisée pour qualifier les données de connexion. Elle figure ainsi à l’article 20 de la loi de programmation militaire de 2006. D’ailleurs, elle ne suscite plus d’ambiguïté aujourd'hui et renvoie à des données précisément définies dans des textes réglementaires.
Dans ces conditions, il semble préférable de maintenir cette expression, par cohérence avec les autres textes où elle est employée.
