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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2, amendement 193
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 193, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II. - Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
