Intervention de Gaëtan Gorce

Cet amendement tend à indiquer que l’ensemble de ces dispositifs, qui sont des traitements au regard de la loi – dès lors que l’on recueille des informations et des données, on procède à leur utilisation, leur exploitation, leur extraction et leur conservation, et il s’agit donc de traitements –, sont mis en œuvre sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qui précisent les conditions dans lesquelles les traitements doivent s’effectuer, avec de surcroît l’obligation d’en faire une création juridique par des actes qui sont soumis notamment à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.