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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2, amendement 7
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement, précise les modalités de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement prévues à l'article L. 851–3 et au présent article, ainsi que de la compensation, le cas échéant, des surcoûts résultant des obligations afférentes mises à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 851–1.
La parole est à M. Loïc Hervé.
