Intervention de Loïc Hervé

La mise en place par le présent projet de loi de dispositifs destinés à récolter en masse des données de connexion au moyen d’algorithmes risque de perturber la qualité du réseau des opérateurs et des fournisseurs d’accès à internet. C’est ce qu’a souligné l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un avis du 5 mars dernier : « En premier lieu, dans la mesure où la mise en œuvre de certaines techniques de recueil de renseignements serait susceptible d’avoir un impact sur l’intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques, l’Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en œuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement.

« En outre, l’Autorité rappelle que, compte tenu des obligations qui pèsent sur les opérateurs en matière de permanence, de qualité et d’intégrité des réseaux et services de communications électroniques, et au respect desquelles l’Autorité a pour mission de veiller, les opérateurs devront l’informer, le cas échéant, de toute perturbation significative de leurs réseaux ou services. »

L’objet de cet amendement est donc de prévoir que les modalités d’application des dispositifs autorisés par le présent projet de loi, en particulier le recueil d’informations en temps réel sur sollicitation du réseau, soient précisées par un décret en Conseil d’État soumis à l’avis des autorités compétentes en matière de vie privée et de communications électroniques.

J’en profite pour revenir sur le débat relatif aux autorités administratives indépendantes. Notre pays s’est doté en 1978 d’une institution aux compétences juridiques et techniques reconnues : la CNIL. Appuyons-nous sur ses compétences. Son intervention, comme celle de l’ARCEP, ne suppose pas par nature l’introduction d’un quelconque trouble, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans les explications du Gouvernement. L’absence d’une affirmation du rôle de la CNIL dans le projet de loi est une approximation que l’adoption de notre amendement ne réparerait malheureusement que trop partiellement.