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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2, amendement 102
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 102, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
pénal
insérer les mots :
et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La parole est à Mme Esther Benbassa.
