Intervention de Gaëtan Gorce

Cet amendement vise à limiter l’impact de l’utilisation de ces techniques sur les personnes qui ne sont pas directement liées à l’événement ayant justifié la mise en place du dispositif.

Pour éviter la collecte massive d’informations non pertinentes, ces appareils doivent être bridés. L’idée est de faire en sorte que les utilisateurs de ces techniques soient amenés à en préciser au fur et à mesure les raisons et à en identifier les cibles. Un horodatage permettra de s’assurer que les communications qui auraient été enregistrées à tort auront bien été supprimées.