Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Nous nous interrogeons sur la justification d’une durée de conservation de trois mois pour les données sans pertinence avec l’autorisation accordée. Outre les inévitables difficultés techniques que le stockage d’un tel nombre de données va inévitablement poser, qu’est-ce qui justifie que ces informations soient conservées au détriment de la vie privée de nos concitoyens ?

Nous proposons donc que ces données soient supprimées sans délai pour des raisons évidentes de proportionnalité de mise en œuvre des techniques de renseignement.

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