Intervention de Bernard Cazeneuve

M. le rapporteur Philippe Bas vient de donner des explications extrêmement précises quant aux raisons pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable sur chacun de ces amendements.

Le Gouvernement a bien conscience qu’il s’agit d’une technique pouvant permettre, dans un périmètre défini, la captation d’un ensemble de données justifiant de prendre certaines précautions. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d’instaurer un haut niveau de contrôle – exercé notamment par la CNCTR – en faisant en sorte que les procédures d’urgence soient rigoureusement encadrées et n’obèrent pas la possibilité de contrôle et que les professions protégées se voient accorder un certain nombre de garanties, notamment l’exclusion de l’application de la procédure d’urgence.

Par ailleurs, le caractère collégial des délibérations de la CNCTR et la possibilité d’accéder immédiatement, s’agissant des professions protégées, au contenu des éléments collectés constituent également des précautions fortes.

Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur et compte tenu des précautions déjà prises et que je viens de rappeler, est défavorable à ces sept amendements.