Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

S’agissant des professions protégées, l’autorisation s’attache à la personne elle-même. Or cet amendement porte sur les lieux liés à sa profession.

Pouvez-vous nous assurer, monsieur le rapporteur, que la procédure protectrice vaut également pour les lieux ? C’est tout l’objet de cet amendement. Si tel est le cas, je pourrai vous suivre.

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