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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2, amendement 28
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mme Claireaux, M. Tourenne, Mmes Jourda et Monier, MM. Poher, Aubey, Cabanel, Durain et Leconte, Mme Lienemann et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre...
« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement
« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre par les services ces techniques de renseignement, leur impact sur les droits des personnes et l’efficacité des contrôles prévus par la loi. Son évaluation fait l’objet d’un rapport remis tous les trois ans au Premier ministre et débattu au Parlement. Ce rapport peut comporter des recommandations à l’égard de l’exécutif ainsi que des propositions d’évolutions législatives. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
