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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2, amendement 30
Jean-Pierre Caffet, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 30 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mme Claireaux, M. Aubey, Mmes Jourda et Monier, MM. Poher, Tourenne, Courteau, Durain, Cabanel et Leconte, Mme Lienemann et M. Malhuret, et ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement
« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s’appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les traitements effectués par les services à partir des données collectées par ces techniques et sur le bilan des vérifications établies par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément au titre III du livre VIII du présent code. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
