Intervention de Jean-Pierre Sueur

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. La délégation parlementaire au renseignement a vu ses prérogatives accrues et le contrôle qu’elle exerce reconnu par la loi de programmation militaire. Cela constitue, monsieur le ministre de la défense, un pas en avant.

M. le rapporteur nous explique également que la délégation pourra toujours faire ce dont il est question dans cet amendement. Néanmoins, compte tenu des débats qui ont lieu, il ne nous paraît pas indifférent d’affirmer de manière positive dans la loi que « la délégation parlementaire au renseignement […] s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles », qu’« elle apprécie les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre […] ces techniques de renseignement », et que « son évaluation fait l’objet d’un rapport remis tous les trois ans ».

Un rapport est certes remis tous les ans. Il existait d’ailleurs sous deux formes. L’un, secret, était transmis au Président de la République.