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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3, amendement 182
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les conditions de traçabilité, et de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de la mise en œuvre des mesures de surveillance
La parole est à M. le ministre.
