Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Le Drian
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3
Jean-Yves Le Drian, ministre :
Dans le même esprit, nous proposons de faire en sorte que les mesures de surveillance internationale soient traçables, donc contrôlables par la CNCTR.
Cet amendement confirme la volonté du Gouvernement d’introduire des garanties supplémentaires en encadrant juridiquement la surveillance internationale. Les conditions de la traçabilité des mesures de surveillance seront fixées par décret.
Il s’agit également d’une avancée qui va, me semble-t-il, dans le sens souhaité par la Haute Assemblée.
