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Intervention de Jean-Yves Le Drian
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3
Cet amendement de coordination vise à rapatrier les dispositions qui décrivent le contrôle exercé par la CNCTR au sein de l’article L. 854-1, qui régit de manière complète les mesures de surveillance internationale. Il tend également à préciser que le contrôle juridictionnel est bien assuré par le Conseil d’État.
Trois spécificités sont à noter par rapport au droit commun : le contrôle juridictionnel ne pourra porter que sur les mesures concernant les communications électroniques mettant en jeu des numéros ou des identifiants rattachables au territoire national ; le Conseil d'État ne pourra être saisi que par la CNCTR ; enfin, il exercera un contrôle de conformité des mesures mises en œuvre avec la loi, les décrets d’application et les autorisations du Premier ministre.
En d’autres termes, ni la CNCTR ni le Conseil d'État ne devraient être conduits à se prononcer sur la pertinence de surveiller telle ou telle organisation terroriste. Cela paraît justifié au Gouvernement par la nature particulière de cette surveillance, dont les objets sont tous situés hors de notre territoire national.
Il s’agit globalement d’une avancée significative, du fait de la mise en œuvre du contrôle juridictionnel au niveau international, ce qui n’existait pas jusqu’à présent.
