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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Accord france–états-unis relatif à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Claude Bérit-Débat, président :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (projet n° 48, texte de la commission n° 387, rapport n° 386).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
