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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Accord france–états-unis relatif à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
