Intervention de Cécile Cukierman

Compte tenu du caractère très intrusif des techniques de sonorisation, de captation d’images et de récupération de données informatiques dans les lieux privés, nous ne pouvons que nous féliciter que la commission des lois les ait soumises à un régime inspiré des dispositions applicables en matière judiciaire et qu’elle ait renforcé les garanties légales applicables. Néanmoins, en dépit de la gravité des atteintes que portent au droit, notamment au principe d’inviolabilité du domicile, ces techniques d’introduction dans un lieu privé, un véhicule ou un système informatique, leur mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article 3 du projet de loi n’a pas été placée sous le contrôle du juge judiciaire, alors même que notre droit la prévoit déjà dans le cadre de procédures judiciaires.

Initialement prévue dans le cadre d’une information judiciaire, donc sous le contrôle d’un juge d’instruction, la possibilité d’utiliser ces techniques a été étendue aux enquêtes préliminaires portant sur des faits graves de délinquance, des affaires de criminalité organisée et des actes terroristes, lesquelles sont placées sous le double contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. De la sorte, la sonorisation et la captation d’images et de données informatiques ne peuvent être mises en œuvre que si une infraction déterminée est soupçonnée. De fait, le recours à ces mesures particulièrement intrusives n’est légitime que lorsqu’il existe des raisons de soupçonner qu’un individu a commis, est sur le point de commettre ou prépare une infraction pénale.

Dans la mesure où l’utilisation de ces techniques est déjà permise dans des conditions très larges, et étant donné qu’il convient, selon nous, de la maintenir sous le contrôle du juge judiciaire, nous invitons le Sénat à supprimer les alinéas 2 à 20 de l’article 3 du projet de loi.