Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des amendements présentés par MM. Hyest et Sueur relativement à la première partie de l’article 3 du présent projet de loi. Il tend à ramener de deux mois à un seul le délai prévu pour l’autorisation de mesures très graves, en particulier la captation de l’ensemble des données accumulées sur le disque dur d’un ordinateur non pas pendant trente jours, mais depuis le début de son utilisation.

Cette observation m’a remis en mémoire les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi dont est issue la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Je me souviens que des juges antiterroristes nous ont signalé leur besoin de moyens complémentaires pour recueillir les informations nécessaires à leurs instructions ; ils nous demandaient plus que ce qui était prévu dans le projet de loi et ils avaient des doutes sur ce que la loi leur permettrait. Voilà que, pour les services de renseignement, tout sera possible, sans limite, alors que les juges antiterroristes nous demandaient plus pour pouvoir instruire !

J’ai entendu les arguments présentés en particulier par M. le président de la commission des lois. Assurément, la police administrative est importante, car elle vise à prévenir, ce qui vaut mieux que punir. Toutefois, des limites doivent être fixées. En effet, si les services de renseignement disposent de tous les moyens de recueil d’informations, mais que les magistrats instructeurs n’en bénéficient pas aussi, nous pourrions aller au-devant d’évolutions dangereuses. Mes chers collègues, je ne voudrais pas que les services de renseignement soient plus efficaces que les juges instructeurs !

Je répète que la mesure consistant à recueillir les données stockées sur un disque dur non pas pendant un mois, mais depuis la construction de l’ordinateur, est d’une particulière gravité.

Si, une fois la surveillance menée pendant un mois, rien d’anormal n’a été constaté, il n’est pas nécessaire de la poursuivre. Si des faits anormaux ont été découverts, l’affaire doit être transmise aux autorités judiciaires !