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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 priorité suite, amendement 169
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice du neuvième alinéa de l’article L. 821–2
La parole est à M. le ministre.
