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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 priorité suite
Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur :
Cet amendement vise à préserver l’hypothèse dans laquelle le lieu faisant l’objet de l’intrusion est désigné par référence aux personnes faisant l’objet de la demande prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité intérieure.
