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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 priorité suite, amendement 196
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 196, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 76, alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
immédiatement saisi
insérer les mots :
par le président de la commission
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le mot :
collégiale
par les mots :
spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative
b) Remplacer les mots :
à l'article L. 773-2
par les mots :
au même article
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendement.
