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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 177
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 177 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
La parole est à M. le ministre.
