Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement est important. L’Assemblée nationale a décidé de permettre à deux membres de la CNCTR qui contesteraient l’avis émis par le président de la commission ou l’un des membres chargés de le suppléer de demander au président de réunir la commission, laquelle devrait alors statuer dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’avis initial. Dans ce cas, le nouvel avis émis par la commission remplacerait l’avis initial.

J’ai bien entendu que notre rapporteur, Philippe Bas, s’interrogeait sur le sort des renseignements collectés jusqu’à la formulation d’un avis différent. Nous pouvons vous rassurer, monsieur le rapporteur : il n’existerait pas difficulté juridique.

En effet, soit le Premier ministre interrompt le recours aux techniques de renseignement et, dans ce cas, les données recueillies sont détruites ; soit l’autorisation est maintenue, malgré l’avis défavorable de la CNCTR et, dans ce cas, le projet de loi exige une réponse motivée du Premier ministre et accorde à la CNCTR la faculté de saisir le Conseil d’État.

Par ailleurs, sur un plan plus général, je rappelle que le Sénat a ajouté au texte adopté par l’Assemblée nationale des garanties complémentaires, ce dont je me réjouis.

Aussi, monsieur le rapporteur, il serait dommage que, pour une fois, nous soyons en deçà de ce qu’ont voté nos collègues députés. Il est donc important de maintenir une voie de recours au sein même de la CNCTR.

Je sais que cette disposition est particulière, mais, chacun le voit bien, la matière dont nous traitons revêt précisément un caractère exceptionnel. En maintenant cette voie de recours, on introduit une garantie supplémentaire en matière de contrôle, tout en confortant le principe de collégialité applicable au sein de la CNCTR.

Au surplus, notons que la commission des lois n’est pas revenue sur la possibilité de saisine du Conseil d'État par au moins trois membres de la CNCTR.

Pour toutes ces raisons, nous pourrions vraiment reprendre cette disposition de l’Assemblée nationale.