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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Jacqueline Gourault, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 mai 2015.
