Intervention de Gaëtan Gorce

Les interrogations et les craintes qui se sont exprimées pourraient être levées si nous acceptions de renforcer le contrôle sur un domaine qui échappe pour l’instant à toute investigation complète, celui des fichiers de renseignement.

Le dispositif prévu dans la loi de 1978 précise les conditions dans lesquelles les fichiers de renseignement sont créés et déclarés, ainsi que les avis que peut rendre la CNIL. Il est d’ailleurs indiqué qu’un décret peut dispenser d’un certain nombre de contraintes les textes réglementaires concernant ces fichiers : non-publication de l’avis, non-publication du décret.

Pour l’instant, le seul décret que nous ayons concerne les règles applicables aux fichiers créés ou exploités par des services tels que la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, ou la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Nous ne sommes pas informés sur les fichiers de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, ce qui peut se comprendre.

En résumé, selon le législateur, les utilisateurs de fichiers de ce type doivent se conformer aux exigences contenues dans la loi de 1978. Or, pour garantir le respect des règles, il faut des moyens de contrôle adéquats. Je ne mets pas en cause la déontologie des fonctionnaires concernés, je rappelle un simple principe de droit et, pour tout dire, de précaution républicaine.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a choisi de renforcer les moyens des services de renseignement et de développer des techniques de renseignement désormais plus intrusives. Il a également accepté que ces techniques fassent l’objet d’un encadrement juridique et d’un contrôle, celui de la CNCTR, qui faisaient jusqu’à présent défaut. C’est une avancée, même si l’encadrement porte seulement sur les données recueillies en utilisant ces techniques.

Il faut compléter l’ensemble. Le dispositif serait incomplet si nous n’avions pas l’assurance que les fichiers constitués à partir des données recueillies peuvent faire l’objet d’un contrôle.

Je reviendrai sans doute sur les arguments des opposants à l’intervention de la CNIL, qui, sauf à suggérer une autre solution, est aujourd'hui l’institution la plus qualifiée pour remplir cette mission ; elle a d’ailleurs été créée pour cela.

Je souhaite que notre amendement soit soutenu par le Gouvernement, afin de nous apporter les garanties de sécurité nécessaires dans la mise en place de la présente loi. En réalité, le sort qui lui sera réservé conditionnera mon vote sur l’ensemble du projet de loi. Je ne pourrais pas approuver un texte qui n’irait pas au bout de la démarche et qui ne nous apporterait pas toutes les garanties nécessaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du vide juridique actuel.